C.G.U. de ULY LOCATION

Conditions à remplir pour louer un véhicule

Tout conducteur doit être âgé d’au moins 23 ans et être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicules loué, depuis 2 ans minimum.

Un permis de conduire délivrer dans un Etat extérieur é l’Espace économique Européen sera valable.

Tout titulaire d’un permis délivré dans un Etat extérieur à l’Espace économique Européen devra se munir d’un permis de conduire International.

Par conséquent vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment de ne faire l’objet d’aucune mesure de suspension, restriction ou annulation de permis de conduire.

Paiement et moyens de paiement

Pour qu’une réservation soit validée, un acompte de 30% sera exigé au moment de la réservation. Pour tout montant inférieur à 200€, un acompte de 10% du montant de la location sera exigé. Toute réservation non validée soit par un acompte, soit par le règlement total de la location ne sera pas validée.

En cas de non prise du véhicule, l’acompte versé ne sera pas remboursable. La Société devra être avertie de toute annulation dans un délai de 48h minimum précédent la date de livraison du véhicule prévue initialement

Le règlement de la location doit être effectué en totalité au départ du contrat

Au départ de la location, vous devrez présenter à la Société une carte bancaire en cours de validité. Cette carte sera présentée à titre de garantie et le titulaire de cette carte bancaire devra être présent lors de la prise du véhicule et à chaque fois que la carte bancaire sera utilisée.

Le paiement de la location peut se faire par carte bancaire, chèque de banque, espèces ou virement bancaire. Pour toute prise de véhicule, une caution pourra être laissée soit par carte, soit par chèque, qui sera soumis à vérification auprès de la banque de France avant acceptation.

Tarifs

Tous nos tarifs sont affichés TTC. Une grille de tarif sera disponible à l’agence.

Le kilométrage est illimité, quelque soit la catégorie de véhicule loué. La livraison et la restitution du véhicule se feront à l’agence, située à 39 chemin des Ananas 97421 la rivière Saint Louis. Ne sont pas compris dans le tarif de location et font l’objet d’une facturation à part : ^•

•  Les dégâts causés sur le véhicule

•   Les crevaisons ou pannes d’essences La perte ou le vol des clés

•   La non restitution des éléments de sécurités (gilets, triangle, éthylotest..) fournis au

départ du véhicule

•     Le* contraventions et autres actes pénalement reprochables

•     La restitution du véhicule avec un niveau de carburant Inférieur h celui de départ

•     La livraison ou la restitution du véhicule en dehors des horaires d’ouverture de l’agence.

Toute location est prévu pour uno durée de 24h consécutives. Aucun remboursement no sera possible en cas de retour anticipé du véhicule. Au-delà de 2h de retard, le locataire devra régler une Journée supplémentaire à la Société. Dans le cas ou lo véhicule est livré ou restitué en dehors des horaires d’ouverture de l’agence, un supplément de 30C TTC sera à régler à l’agence après validation auprès de la Société. Tout retard non signalé reste à la charge du conducteur et annule les différentes options de rachats de franchise. La Société devra être averti dans les plus brefs délais de tout retard éventuel afin d’organiser la bonne restitution et le meilleur accueil possible pour le locataire.

Etat des véhicules

La Société vous livrera un véhicule propre et vous devez le restituer propre. Un forfait de nettoyage du véhicule est proposé au locataire. Cette option vous sera facturée 25€ TTC au départ de la location. A partir du moment où cette option est choisie, lo locataire n’aura pas à se souder du nettoyage du véhicule. Tout véhicule rendu avec un niveau de carburant inférieur à celui de départ nécessitera un réajustement de co niveau. Un supplément de 10€ TTC de frais de déplacement ainsi que le carburant manquant seront facturés, au prix moyen actuel. La Société pourra mettra également à votre disposition (avec supplément) sous réserve de disponibilités :

•     Siège auto-bébé ; 4 € TTC ou un forfait 55 C

•     Rehausseur : 3 € ttc ou un forfait 40 €

Conducteur supplémentaire

Sauf raison légitime et imprévisible, seul 2 conducteurs indiqués sur le contrat sont autorisés à conduire le véhicule. Les options de rachat de franchise ne couvrent pas le vol total ou partiel du véhicule, le carburant manquant dans le véhicule ou encore les différentes amendes et procès-verbaux reçus pendant la période de location. Le vol total ou partiel du véhicule reste à la charge du client dans la limite de la valeur vénale du véhicule selon les conditions fixées dans les paragraphes « Pannes, accidents et vols ». Le locataire s’engage à faire immédiatement une déclaration officielle de vol aux autorités de police (ou gendarmerie) et à aviser dans les mêmes délais le loueur. Le locataire ou les conducteurs agréés par le loueur sont pénalement responsables des infractions au code de la route commise par eux dans la conduite du véhicule. Les précités autorisent expressément le loueur à communiquer leur état civil et leur adresse sur réquisition des services de police ou de gendarmeries.

Sécurité

La Société s’engage à entretenir les véhicules proposés tel que l’exigent les constructeurs automobiles. Vous avez la garde juridique du véhicule à partir du moment où le contrat est validé ( par la signature du contrat de location) entre le loueur et le locataire. Vous vous engagez à prendre soin des véhicules et à en faire usage normal et prudent dans le respect du Code Pénal et du Code de la Route. Sera considéré comme usage anormal : ^•

•  Le transport de passagers à titre onéreux

•   Le non-respect du Code de le Route

•     L’utilisation du véhicule lors de courses, compétitions, ou reconnaissance de rallye

•     La sous location du véhicule

•     La dégradation volontaire du véhicule

•   La conduite sous l’influence de spiritueux, de narcotiques ou autres substances illicites en. France.

•     La conduite en dehors des voies carrossables

•     L’utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite

Par mesure de sécurité» sera demandé de vous rendre à notre agence tous les 5000 km parcourus afin d’effectuer un contrôle des différents niveaux( huile, eau, liquide de refroidissement), état des pneus et des plaquettes de freins, des essuies glace ainsi que l’éclairage du véhicule.

Pour assurer une meilleure sécurité et une meilleure protection des automobilistes, en situation d’arrêt d’urgence ou de panne, tous les véhicules sont équipés de gilets et de triangle de sécurité comme l’indique l’article R416-19 du Code de la route. Ceux-ci sont obligatoires à bord du véhicule et le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une contravention de la 4éme classe (amende forfaitaire de 135€). En cas de non restitution du kit de sécurité au retour du véhicule, la Société vous facturera une pénalité forfaitaire d’un montant de 25€ TTC par élément manquant Au départ du véhicule, un tour d’inspection sera validé avec le locataire du véhicule afin de vérifier la mise à disposition de tous les éléments de sécurité ainsi que le bon fonctionnement du véhicule. Cette vérification n’est pas obligatoire mais conseillée. Dans le cas où la restitution se fait sans la présence d’un agent de le Société, le locataire est responsable du véhicule jusqu’à l’ouverture de l’agence. Par conséquent les dégâts constatés sur le véhicule resteront à la charge du locataire et ne seront pas contestable. Si l’état du véhicule a la restitution diffère de celui de la livraison, la Société gardera la caution et vous facturera le montant des réparations à effectuer au prix concessionnaire dans la limite de la responsabilité financière maximale applicable.

Contraventions

En vertu de l’article L121-2 du Code de le route, en tant que locataire du véhicule, vous êtes pécuniairement responsable des infractions sur le stationnement des véhicules et devrez régler vous-même, dans le délai requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location.

À défaut, la Société communiquera vos coordennées au Tribunal de Police, qui vous adresse l’avis d’amende majorée. En vertu de l’article L121-3 du Code de le route, si, durant la location, vous ne respectez pas les vitesses maximales autorisées, les distances de sécurités, les règles de signalisation, la Société communiquera vos coordonnées au Tribunal de Police, qui vous adresse l’avis de contravention.

Pannes, accidents et vols

En cas de panne ou d’accident nécessitant une intervention urgente ou immédiate, prenez contact avec la Société qui vous indiquera la démarche à suivre. En cas d’accident responsable ou non, un constat amiable sera mis à disposition des clients dans chaque véhicule. Celui-ci devra être remis à la Société dans les 48h suivant la date d’établissement du constat amiable. Le constat devra être remis complété et signé. En cas de sinistre en tort, une franchise à partir 900€ s’appliquera au locataire du véhicule ( quelque soit l’option de rachat de franchise choisi), plus les dégâts constatés sur le véhicule loué dans la limite de la franchise, a condition que le locataire ne soit pas pénalement responsable ou dans le cas où l’usage du véhicule est fait de manière anormale! voir « conduite et sécurité » d-dessus). En cas de vol du véhicule, vous

devez, dans les 48h où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à la Société le procès-veital de dépôt de plainte, les clés du véhicule ainsi que les papiers des papiers du véhicule. Dans le cas où les dés et les papiers ne peuvent être restitués, signalez-le aux autorités.

La Société vous facturera l’intégralité des dommages sont imputable, dans, la limite de la valeur du véhicule. Dans le cas où le véhicule est immobilisé suite a une panne mécanique ou a un accident où le locataire n’est pas en tort, un véhicule de remplacement sera prévu pour celui-ci.

Dans le cas, où le locataire est responsable des dégâts, de l’immobilisation ou de la panne du véhicule, la Sodété ne prévoit pas de véhicule de remplacement Cependant, si le locataire souhaite un nouveau véhicule, un nouveau contrat sera effectué, avec un nouveau paiement et une nouvelle caution, à la condition que les dégâts effectués sur le véhicule précédemment loué soient réglées à la Sodété.

Conseils d’utilisation

La Société s’engage à entretenir les véhicules proposés tel que l’exigent les constructeurs automobiles. Adopter une conduite économique et responsable, fera de vous un conducteur dtoyen. La Réunion se bat pour l’écologie et tiens à honorer son statut, inscrit au Patrimoine Mondial de l’Unesco. Respecter l’environnement, c’est aussi respecter notre patrimoine, La Société compte sur votre compréhension et votre collaboration.

TOUT CONTRAT SIGNE VAUT ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION.